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  • Taxe sur les terrains urbains non bâtis

    Date d'insertion : 10/02/2012 / Législation Immobilière au Maroc / Taxe sur les terrains urbains non bâtis

    Les propriétaires de terrains urbains non bâtis, soumis à la taxe sur les terrains non bâtis ou exonérés, doivent déposer avant le 1er mars de chaque année une déclaration desdits terrains, établie sur ou d'après un imprimé-modèle, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de cette taxe et procéder en même temps à son paiement (pour les terrains taxés) à la caisse du régisseur communal du lieu de situation desdits terrains.
    Pour plus d'informations, il y a lieu de prendre attache avec les services de la commune où sont situés les terrains en question pour s'informer sur les tarifs fixés par cette dernière.
    N.B. Les terrains nus affectés à une exploitation professionnelle soumis à la taxe professionnelle et à la taxe de services communaux sont hors champ d’application de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n°47-06 sur la fiscalité locale.

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