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  • Suppression de la TVA sur les auto-constructions: L'Etat reste vigilant !

    Date d'insertion : 21/03/2013 / Fiscalité Immobilière / Suppression de la TVA sur les auto-constructions: L'Etat reste vigilant !

    Les auto-constructions sont souvent des sources d'évasion fiscale organisées. Par la Loi de Finances de cette année, le gouvernement vient de supprimer la TVA pour les auto-constructions de plus de 300 m2 mais cette exonération pourrait bien amener les particuliers à s'approvisionner en matériaux de construction via des filières informelles. Le problème vient d'être régler d'un côté mais il pourrait voir surgir une autre forme de fraude fiscale ! L'Etat va devoir redoubler de vigilance s'il souhaite que les déclarations fiscales liées aux auto-constructions soient en règle. Autrefois pour des constructions de plus de 300 m2, les contribuables avaient pour coutume de gonfler la TVA de leurs factures afin de se soustraire à l'impôt imposé. Ce nouveau système et l'abolition de la TVA pourraient bien amplifier le système des fausses factures et le recours à un marché parallèle ou informel pour se fournir en matériaux de construction. Une perte sèche pour le FISC et le gouvernement qui pensaient permettre une réduction de l'informel dans le domaine de la construction et des auto-constructions. Selon les derniers chiffres recensés, l'informel dans le secteur des matériaux de construction représenterait plus de 30% du secteur de la brique et plus de 50% pour celui de l'aggloméré. D'importantes décisions devront être prises dans les années à venir pour réduire cette zone opaque des secteurs de la construction ! Un meilleur encadrement et une application plus rigoureuse des règles et lois en vigueur devront être envisagés !

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