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  • Revente d'immeubles: le quitus fiscal pose toujours problème

    Date d'insertion : 15/08/2012 / Fiscalité Immobilière / Revente d'immeubles: le quitus fiscal pose toujours problème

    Il ya quelques temps, on relevait les avancées significatives du Trésor General du Royaume (TGR) dans la résorption du quiproquo existant entre les notaires et les services du trésor à la question : A quel moment l’attestation fiscale devait-elle être établie, avant ou après le contrat de vente ? La nouvelle note de service de la Trésorerie générale du Royaume a alors eu pour effet de tranché la question en cela que les notaires doivent désormais déposer une demande d’attestation de paiement des impôts et taxes à la perception, laquelle doit être appuyée par le contrat de vente, ou par tout autre document similaire, par exemple une promesse de vente. Bien que cette disposition soit arrivée à point nommé, son application ne semble toutefois pas encore généralisée selon des professionnels. Et maintenant, il se pose encore la question du délai du quitus fiscal. A cet effet, une fois la demande de l’attestation de paiement adressée, combien de temps attendre pour sa délivrance ? La TGR par sa note a également apporté des éclaircis à ce sujet, en tablant pour une durée de tout au plus 6 jours, selon que l’on concède aux percepteurs 48 heures pour se renseigner sur les taxes et impôts grevant l’immeuble en s’adressant aux services concernés, et que la réponse à la demande soit adressée dans un délai de 48 heures, mais cette obligation ne s’applique qu’aux trésoriers et receveurs relevant de la TGR. Reste les services d’assiette rattachés à la Direction générale des impôts (DGI) et qui doivent également répondre à la demande d’attestation pour une durée maximale de 48h. Mais, dans les faits cela est loin d’être la réalité puisque comme le signale, par exemple, un notaire de Casablanca : «Les commissions qui examinent les demandes d’attestation s’occupent également des profits fonciers et ne se réunissent qu’avec une périodicité de 20 jours au moins».

    source: www.lavieeco.com

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