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  • Réglementation des honoraires des notaires au Maroc

    Date d'insertion : 10/12/2012 / Législation Immobilière au Maroc / Réglementation des honoraires des notaires au Maroc

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    Réglementation des honoraires des notaires au Maroc : Les MRE rejettent les propositions des professionnels
    La réglementation des honoraires des notaires, qui sera appliquée très prochainement, n’est pas vue d’un bon oeil par les MRE.
    La loi sur les notaires rentrera officiellement en vigueur le 24 novembre mais déjà des propositions ont été soumises au ministre de la Justice, dans lesquelles figurent celles concernant les honoraires des notaires.
    Il ressort que ces derniers ont opté pour une tarification minimale de l’ensemble de leurs prestations aux clients, entre autres les actes de première vente de logements sociaux (250 000 dirhams) et de logements à faible valeur immobilière totale (140 000 dirhams), pour lesquels les notaires veulent une taxe fixe de 2 500 Dh, ou encore s’agissant des mutations immobilières incluant la vente, la donation, le testament, l’échange, le partage ou encore l’apport en société, les professionnels souhaitent introduire un barème de taux proportionnels à cinq tranches. La première concerne les opérations allant jusqu’à 5 millions de dirhams. Elle est assortie d’un taux de 1,5 % avec un minimum à percevoir de 4 000 dirhams. La seconde tranche [5-15 millions de dirhams] pour un taux de 1,25 % et une charge minimale de 75 000 Dh. La troisième et la quatrième sont respectivement assorties d’un taux de 1 % et de 0,75 % pour un minimum de 187 500 Dh. Au-delà de 40 millions de dirhams, les notaires proposent un taux de 0,5 % avec un plancher de 300 000 dirhams.
    Néanmoins, les notaires ont laissé libre cours à la négociation avec les clients concernant les compromis de vente, dont un montant planché a cependant été retenu, 3000 Dh.
    Un état de fait qui n’a pas manqué de susciter le mécontentement des MRE qui décèlent un caractère « pro-notaires » à cette nouvelle loi et ce, au détriment des clients. Aussi, lui reproche-t-on le fait que cette loi prenne s’appuie sur une réglementation à minima, en référence à ce qui est fait en France où l’Etat et les professionnels misent sur une uniformisation des coûts notariaux afin de permettre aux clients d’avoir une visibilité sur leur capacité à budgétiser ; ce qui ne saurait être appliqué stricto sensu au cas du Maroc où la réalité est totalement différente et l’environnement plutôt incertain. Par ailleurs, l’exigence d’un montant minimum concernant les compromis de vente laisse également les MRE sceptiques, et pour cause, les clients seront désormais les seuls à payer les pots cassés en cas de problème. Au-delà, n’ayant pas eu vent en ce qui concerne le devenir de la loi sur la Vente d'immeuble en État Futur d'Achèvement [VEFA], de nombreuses questions restent ainsi en suspens.
    Toujours est-il que le ministère de la Justice ne s’est pas encore prononcé sur les propositions des notaires.

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