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  • Nouvelle réforme pour l'immatriculation foncière

    Date d'insertion : 20/05/2013 / Législation Immobilière au Maroc / Nouvelle réforme pour l'immatriculation foncière

    La modification de l'article 174 du code des droits réels concernant l'hypothèque conventionnelle d'un bien avant la levée des fonds ou de l'autorisation d'un crédit par les banques et autres organismes de crédit a été adoptée le 4 avril dernier. Une mesure qui ne change pas vraiment la donne en matière de transactions immobilières comme l'affirme Me Mohamed Alami, un notaire de Casablanca.
    Il faut savoir que même sans que cette loi soit modifiée, l'hypothèque conventionnelle était déjà une condition préalable pour que des investisseurs, particuliers ou même des entreprises puissent emprunter de l'argent afin d'acquérir un bien aussi bien un appartement qu'une maison ou autres. Pour les notaires, cette loi n'est pas un changement en soit car elle était déjà appliquée depuis au moins deux ans dans leurs études.
    Cette nouvelle loi vise également à prévenir la promulgation de titres fonciers frauduleux ou acquis de manière frauduleuse dès les mois à venir. Des questions devraient aussi être poser pour protéger à la fois l'acquéreur mais aussi le vendeur en cas de fraudes. De nombreuses mesures restent encore à mettre en place pour assainir le marché des transactions immobilières et le rendre plus transparent ! Affaire à suivre !

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