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  • immobilier: la TGR fait sauter un verrou

    Date d'insertion : 15/08/2012 / Fiscalité Immobilière / immobilier: la TGR fait sauter un verrou

    une procédure plus fluide pour le quitus fiscal portée d’une mesure entrée en vigueur le 1er janvier vendeurs, adouls, notaires, percepteurs… concernés

    En cas de mutation ou de cession de bien immeuble, une attestation de paiement des impôts et taxes est désormais obligatoire pour finaliser le contrat et celle-ci doit être récupérer au préalable auprès des percepteurs fiscaux avant la signature dudit contrat de vente.
    Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, elle précise les modalités de délivrance des attestations de paiement des impôts et taxes (taxes urbaine, d’édilité, des terrains urbains non bâtis, redevance sur saillies…). Sont particulièrement concernées les opérations de cessions de biens immeubles. Par ailleurs, celle-ci s’appuie sur l’Article 95 du code de recouvrement des créances publiques .Dans celui-ci, il est dument recommandé aux adouls, notaires ou toutes personnes investies d’une fonction notariale de disposer d’une attestation des services de recouvrement, en cas de mutation ou cession d’immeuble .L’intérêt est ici double d’une part cela permet de clarifier la situation du vendeur ou cédant vis-à-vis du trésor. Et d’autre part, cela instaure un principe de solidarité entre le client et son notaire en cela que si ce dernier finalise une vente sans avoir sous la main l’attestation de paiement des taxes et impôts, il se retrouve redevable à la place du vendeur de l’immeuble au fisc, et ce bon gré mal gré au prix d’une saisie de ses biens personnels

    source: L’Economiste

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