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  • Des nouvelles mesures pour le Code de Construction

    Date d'insertion : 26/04/2013 / Législation Immobilière au Maroc / Des nouvelles mesures pour le Code de Construction

    Depuis 2010, les professionnels de la construction en entendaient parler mais sans aucun résultat ! Désormais, il est plus que probable que le Code de Construction voit enfin le jour d'ici l'année prochaine. C'est le Ministère de l'Habitat, lui-même qui a fait cette grande annonce il y a seulement quelques jours. Ces nouvelles mesures permettront dans un premier de définir les champs d'action comme les responsabilités de tous les intervenants au sein d'une même construction car pour le moment en cas de problème tous se rejettent la faute et personne ne veut endosser ses responsabilités.
    Les promoteurs devront faire obligatoirement appel à des architectes pour la réalisation de leurs projets mais ils pourront aussi recevoir l'obligation de faire appel en plus à des ingénieurs topographes, des laboratoires de recherches et même des bureaux d'études pour plus de sécurité et pour respecter toutes les normes de conformité en vigueur dans le royaume et ainsi éviter les constructions non conformes ou non sécurisées.
    Le Code de la Construction contraindra aussi les promoteurs à faire appel à des professionnels confirmés pour tendre vers un « processus de construction vertueux ». D'autres volets sont encore à l'étude mais les auto-constructions seront exemptées de ces mesures pour le moment. Les procédures pour obtenir des permis de construire et des actes de construction seront harmonisées pour plus de transparence et de cohérence entre les services comme entre les régions.
    Beaucoup de choses restent encore à faire pour harmoniser les procédures de construction au Maroc mais surtout pour que les professionnels de la construction respectent toutes les lois et directives en vigueur. Un pas vient d'être franchi mais le gouvernement ira-t-il jusqu'au bout de sa réflexion ? Affaire à suivre dans les mois à venir ! 

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