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  • Syndic d'immeuble: comment gérer les mauvais payeurs

    Date d'insertion : 12/12/2012 / Immobilier Pratique / Syndic d'immeuble: comment gérer les mauvais payeurs

    Le travail de syndic est soumis à d’innombrables controverses quand il s’agit de percevoir les cotisations  des copropriétaires. Des raisons saugrenues sont souvent émises en guise d’échappatoire aux impayés par certains.
    Fort heureusement, il existe une solution radicale, qui n’est autre que le recourt judiciaire. Celui-ci doit cependant suivre des étapes précises. En  premier lieu, le syndic doit adresser au mauvais payeur un courrier contre un accusé de réception, lui demandant de s’acquitter de sa cotisation dans un délai de trente jours. A l’expiration de ce délai, le syndic est en droit de saisir le tribunal de première instance. Celui-ci en vertu de l’article 25 de la loi 18-00 peut émettre une ordonnance ou une décision d’injonction de payer à l’encontre du copropriétaire. Cependant, le syndic doit impérativement détenir deux documents essentiels pour le bon déroulement de la procédure judiciaire : le PV de l’assemblée générale qui a décidé du montant et des délais de versement de la cotisation et la lettre adressée avec accusé de réception qui atteste l’écoulement du délai de trente jours cité précédemment. A préciser que la décision du tribunal de première instance est susceptible d’appel, mais celui-ci n’arrête pas l’exécution du jugement. Grâce à l’ordonnance qui lui est délivrée, le syndic est également en droit de procéder à la saisie du bien immeuble, des meubles ou autres biens qui appartiennent au copropriétaire récalcitrant. D’ailleurs, le syndic bénéficie même d’une hypothèque forcée au profit de l’ensemble des copropriétaires. La levée de cette hypothèque n’est opérée que lorsqu’il est prouvé que les cotisations ont été réglées ou déposées à la caisse du tribunal.
    Ce cadre réglementaire peut toutefois s’avérer  contraignant pour les payeurs récalcitrants, notamment avec la réforme de la loi 18-00 examinée actuellement au niveau du secrétariat général du gouvernement. Elle donnerait aux syndics, le droit d’ester en justice, sans l’accord préalable des copropriétaires, toute personne qui refuse de payer ses charges de copropriété. 
    D’un autre coté, les copropriétaires ont le droit de contester le paiement d’une cotisation, spécifiquement s’ils estiment que ce montant est disproportionné par rapport à la superficie de leur bien. Car, en principe, le montant de la cotisation est en fonction de la superficie de la partie privative dans l’immeuble en copropriété, et il est arrêté en assemblée générale à laquelle l’ensemble des copropriétaires est invité. Le copropriétaire contestataire doit recourir au tribunal de première instance pour faire valoir ses revendications. Mais en attendant que le tribunal tranche sur le litige qui porte sur le montant, il est tenu de procéder aux versements dont il est redevable dans les délais convenus.

    source: la vie éco

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