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  • Lexique: Acheter dans l’ancien

    Date d'insertion : 12/12/2012 / Immobilier Pratique / Lexique: Acheter dans l’ancien

    Acte authentique
    Document enregistré par un notaire, faisant foi de l’accord des parties.
    Un acte de vente définitif est obligatoirement un acte authentique alors qu’un compromis ou une promesse de vente peuvent être établis sous seing privé. Par sécurité, l’étude notariale conserve l’original (ou minute) pendant cet ans et délivre des copies aux signataires.
    Bon de visite
    Document que l’agent immobilier fait souvent signer à un acheteur potentiel, certifiant que la visite du logement a eu lieu. Ce bon lui permettra de prouver qu’il est bien à l’origine de transaction, au cas où le vendeur rechignerait à lui payer sa commission.
    Débours
    Frais facturés à l’acheteur par le notaire servant à rémunérer le travail de certains intermédiaires, comme le conservateur des hypothèques ou le géomètre expert. Montant habituellement constaté pour les débours.
    Emoluments
    Rémunération du notaire fixée par décret. Certains émoluments sont fixes, par exemple lorsqu’ils concernent un acte (vente, donation, etc.) ou des démarches administratives destinées à le préparer ou à l’exécuter.
    D’autres sont proportionnels : le notaire perçoit ainsi entre 2,5 et 5% du prix du logement s’il a trouvé l’acheteur. En revanche, les conseils et expertises relèvent des honoraires : le notaire fixe librement ses tarifs avec le client.
    Etat daté
    Document rédigé par le syndic à l’intention de l’acheteur d’un appartement, et qui permet à ce dernier de savoir précisément où il met les pieds : l’état daté comprend en effet une estimation des charges annuelles et des provisions pour travaux à venir dans la copropriété.
    Indemnité d’immobilisation
    Acompte versé par l’acheteur à la signature de la promesse (pour un compromis, on parle de «dépôt de garantie». En échange, le vendeur ne doit plus proposer son bien à d’autres personnes. Si l’acheteur ne changer pas d’avis, il paiera le reste du prix au moment de la vente définitive. S’il renonce au bien volontairement, le vendeur conservera cet acompte. Son montant s’élève en général à 10% de celui de la transaction.
    Seing privé
    Un avant-contrat établi sous seing privé signifie que l’acte a été signé par l’acheteur et le vendeur sans intervention du notaire. Un agent immobilier ou un avocat peuvent aider les deux signataires à rédiger un compromis ou une promesse de vente sous seing privé. Mais seul un acte authentique notarié peut constater la vente définitive du bien.
    Servitude
    Contrainte attachée à un bien au bénéfice d’un autre propriétaire. Certaines servitudes sont obligatoires. C’est le cas de la servitude de vue, qui limite votre droit à percer des ouvertures trop proches de l’habitation voisine. D’autres sont le fruit d’un accord (pouvoir puiser l’eau de votre jardin ou traverser à pied votre propriété…). Les servitudes se transmettent automatiquement lors d’une vente.

    source: Magazine Capital

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