International Déposer une annonce Accueil Contact Langue
Magazine logic immo
unnamed-2
  • Les points à surveiller avant la cession d’un bien immobilier

    Date d'insertion : 12/12/2012 / Immobilier Pratique / Les points à surveiller avant la cession d’un bien immobilier

    Tout propriétaire désireux de revendre son bien immobilier doit  veiller au respect de certaines obligations. Notamment, celles édictées par la chambre nationales des notaires qui insistent sur la déclaration de l’impôt sur le revenu des profits fonciers (l’IR/PF). Celle-ci doit être remise au receveur de l’administration fiscale dans les 30 jours qui suivent la date de la cession. A défaut, une pénalité de 30% sera appliquée sur le montant de l'impôt dû. Cette pénalité est due même dans les cas d’exonération au titre de cet impôt. Par ailleurs, en cas de vente d’un bien possédé par héritage avec d’autres personnes, il faut déposer une déclaration individuelle de l’IR/PF afin d’éviter toute éventuelle solidarité en matière d’imposition dans le cas où une personne serait imposable et une autre exonérée. De plus, il faut éviter de vendre son bien immobilier par procuration ou à un spéculateur. Généralement, ce dernier ayant pour objectif de réaliser des plus-values et non d’acquérir le bien immobilier pour y habiter, ne procède pas à une déclaration de l’impôt. Du coup, les retombées fiscales se trouvent à la charge du propriétaire initial. Aussi, la Chambre rappelle qu’en cas de cession d’un immeuble, le cédant doit produire au notaire une attestation justifiant le règlement des impôts et taxes grevant le bien vendu au titre de l'année en cours et des années antérieures.

    source: la vie éco
     

300x250-perla.png
Publicité
Catégories des actualités
Actualités Immobilières
Voir toutes les actualités
Trouver une annonce
Par Référence
ok
Ex. : (12566)