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  • Le contrat d'une location saisonnières

    Date d'insertion : 12/12/2012 / Immobilier Pratique / Le contrat d'une location saisonnières

    On pourrait se contenter d’un simple échange de courriers pour concrétiser la location. Toutefois c’est le seul moyen qui vous permettra de vous défendre si un différend survient.
    Si la liberté de rédaction n’est limitée par aucune loi, on s’attachera néanmoins à éviter toutes cluses qui seraient de nature à restreindre trop fortement les droits de l’une ou l’autre des parties. Par exemple, le fait d’empêcher le locataire d’obtenir réparation du préjudice qu’il subit en cas de modification unilatérale du contrat effectuée par le bailleur ne serait pas conforme aux recommandations de la Commission des clauses abusives.
    Nous n’insisterons pas sur l’intérêt évident de la première clause relative à l’identité des parties. Elle doit être impérativement complétée en indiquant les noms et adresses habituelles du locataire de bailleur. Ces précisions seront fort utiles pour toute correspondance ultérieure.

    Le loyer et ses accessoires
    -Le prix
    Le prix est défini librement car aucun texte n’en régit la fixation. Professionnel ou non, vous n’avez donc pas de contraintes pour déterminer le tarif de votre location saisonnière.
    Vous pourrez toutefois prendre contact avec le syndicat d’initiative le plus proch de votre logement pour connaître la fourchette des prix pratiqués compte tenu des prestations proposées.
    -Les charges
    Au loyer proprement dit s’ajoutent les charges liées à l’entretien de l’appartement ou de la maison que vous louez. Vous avez alors le choix de les inclure globalement dans le prix que vous réajusterez en fonction des dépenses réelles. Autre variante, vous pouvez évaluer une partie forfaitaire avec le loyer et le montant restant sera acquitté après justificatifs de consommation tels que l’eau chaude et froide ou bien encore le téléphone et la taxe de séjour.
    Pour ce type de location, il est toutefois plus simple de fixer un montant forfaitaire définitif qui comprend un prorata de charges en fonction de la période de location. -Dépôt de garantie
    Un dépôt de garantie peut être exigé lors de l’entrée dans les lieux avec le solde du loyer afin de garantir le propriétaire contre d’éventuels dégâts qui pourraient être constatés à la fin de la période de location. Vous le chiffrerez en fonction de l’importance et de la qualité des prestations que vous fournirez dans votre location.

    La durée de location
    La location meublée n’obéit à aucune règle concernant sa durée, si bien qu’elle peut être fixée à un, trois, six ou douze mois, parfois plus. En revanche, les locations saisonnières, conclues la plupart du temps pendant les périodes de vacances, n’excèdent pas en principe la durée d’une saison.
    Vous avez donc toute latitude pour déterminer la durée de la location qui pourra être proposée à la semaine, à la quinzaune ou au mois selon le degré de souplesse que vous désirez offrir à votre locataire.
    Au nombre exact de semaines louées, vous ne manquerez pas d’ajouter la tranche horaire de départ et d’arrivée en demandant au locataire de vous confirmer celle-ci quelques jours avant.
    On complétera cette clause par une interdiction de reconduire l’engagement de location sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.
    Bon savoir : si vous craignez que le locataire ne libère pas les lieux dans les délais qui lui sont impartis, prévoyez qu’il sera tenu de payer une indemnité par heure de retard.

    Les autres indications utiles
    -Le nombre de personnes
    Afin de limiter tout abus de la part des futurs locataires tentés d’héberger de nombreux amis, il est important d’indiquer le nombre maximal de personnes autorisées dans les lieux.
    -Les animaux
    Vous ne pouvez légalement interdire au locataire d’introduire des animaux familiers dans le logement que vous louez, contrairement à ce que l’on trouve dans certains contrats (article 10 de la loi du 9 juillet 1970). Néanmoins, vous préciserez que les locataires seront pleinement responsables des troubles causés par leurs chiens ou chats. Par ailleurs, vous avez la faculté d’interdire au locataire d’avoir plus d’un animal.
    -les prestations en sus du loyer
    Si le locataire est tenu d’entretenir le logement (voir le chapitre pendant la location), vous pouvez toutefois prévoir dès le départ que le nettoyage sera effectué par un personnel d’entretien et que le coût sera supporté par le locataire. Vous en indiquerez alors le montant sur le contrat. A défaut, le locataire serait en droit de refuser le paiement.
    -La remise des clés
    Si le propriétaire n’est pas sur place, il veillera dans le bail à indiquer touts mention utile concernant l’identité de la personne chargée de remettre les clés et d’effectuer l’état des lieux.

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