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  • Contrat de location meublées:

    Date d'insertion : 12/12/2012 / Immobilier Pratique / Contrat de location meublées:

    Comme tout contrat de location, le contrat de location meublée est simple à remplir. Il suffit d’indiquer le nom et l’adresse des personnes signataires, de mentionner l’adresse du local et sa description.

    Puis viennent les clauses concernant la durée de la location, les possibilités de donner congé, le montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie. Examinons ceci dans le détail.
    La durée de la location:
    la durée de la location est libre sauf pour les bailleurs qui louent plus de quatre logements meublés. De ce fait, on se mettra d’accord sur une durée initiale (par exemple, trois mois, six mois, un an, etc.) puis un renouvellement par tacite recondution par période de trois mois, six mois un an, etc.
    ainsi le contrat de location se prolongera automatiquement jusqu’au moment où l’une ou l’autre des parties donnera congé.
    Le congé, la durée du préavis:
    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de clause contraire, c’est au terme de chaque période que le bailleur ou le preneur peut encore donner congé sauf pour les bailleurs qui louent plus de quatre logements meublés. Cependant, il doit prévenir l’autre partie en respectant le délai de préavis noté dans le contrat.
    Le montant du loyer et son indexation:
    Le propriétaire peut désormais définir librement le montant de son loyer et ce à tout nouveau locataire.
    Comme chaque logement représente un cas particulier où interviennent des paramètres comme la situation, l’étage, l’exposition, la surface, la distribution, le confort, l’état du mobilier, il est impossible de rationaliser le prix des loyers et de fournir une cote. On se réfère donc à ce qui est pratiqué aux alentours pour des logements similaires et c’est la loi du marché qui joue.
    Les charges:
    En matière de location meublée, rien n’interdit d’imputer au locataire des charges forfaitaires, c’est-à-dire de définir une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait est seulement indexé chaque année, comme le loyer principal.
    Conseil : nous préconisons la pratique des charges forfaitaires pour tous les logements où les charges sont peu élevées et peu sujettes à variation (chambres de service, petits studios anciens avec chauffage non collectif, ect .). Cette méthode est alors pratique.
    Le montant du dépôt de garantie:
    Il est usuel de demander un dépôt de garantie au locataire. Habituellement, celui-ci est fixé à deux mois de loyer hors charges, mais dans le cas de location de courte durée, par exemple trois mois, il est fréquent de ne demander qu’un mois.
    Le dépôt de garantie sera restitué au maximum dans les deux mois qui suivent le départ du locataire. En fait, le propriétaire le restituera dès que les comptes seront apurés (charges, consommations individuelles, ect.) et après avoir constaté que le logement et le mobilier n’ont subi aucune dégradation. Cette vérification se fait grace à l’état des lieux et à l’inventaire.

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